Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 9 juillet 2012 fixant la description de fonction de directeur de la direction de la police technique et scientifique et les exigences de profil qui en découlent

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/07/2012
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

51076

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/07/2012 au ...