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Intitulé

Loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/06/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/06/2012
Edition:2
Page:35940
  • 21/08/2012 (Traduction allemande)
    art. 1 à 15, 18 et 20
Avis du Conseil d'Etat 51137
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 2 à 15 ("chapitre 2"): à fixer par le Roi et au plus tard le 31/12/2012
Art. 19 ("chapitre 5"): 30/06/2012

Période de vigueur du 30/06/2012 au ...
Remarques Dispositions normatives autonomes: art. 2 à 15.