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Intitulé

Arrêté royal du 9 mai 2012 modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/05/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/06/2012
Page:	31509

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 04/06/2012 au 28/02/2017