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Intitulé

Convention collective de travail n° 10bis du 2 octobre 1975 modifiant celle du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	02/10/1975
Numéro:	10bis
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/01/1976
Page:	1138

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1975

Période de vigueur

du 01/07/1975 au ...

Annexé à

Nature

Date

01/12/1975