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Intitulé

Arrêté royal du 23 avril 2012 modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l’instauration d’une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants


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Informations de base
Date de l'acte: 23/04/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/05/2012
Edition:1
Page:27320
  • 21/05/2012 (Avis rectificatif)
    Date de l'intitulé
Avis du Conseil d'Etat 51145
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2012

Période de vigueur du 01/01/2012 au ...