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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2012 portant la mise en application du décret du 22 décembre 2010 relatif à la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière routière et de voies hydrauliques

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/01/2012
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/01/2012
Page:	4723

Avis du Conseil d'Etat

50686

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Champ d'application temporel: "L'évaluation des incidences sur la sécurité routière et les audits de sécurité sont d'application pour tout projet d'infrastructure tel que défini aux articles 2 et 3 et initié dès l'entrée en vigueur du présent arrêté" (art. 5).

Période de vigueur

du 03/02/2012 au ...