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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 217085 du 29 décembre 2011

"Le Conseil d'État annule les articles 1er, 2, 6, 7 et 8 de l’arrêté royal du 1er février 2010 déterminant les indices spécifiques visés à l'article 138bis-4, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre." (traduction)


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Informations de base
Date de l'acte: 29/12/2011
Numéro: 217085
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: "Les conséquences des dispositions annulées peuvent être maintenues pour une période d'un an après le prononcé du présent arrêt." (traduction française): 29/12/2012

Période de vigueur du 29/12/2012 au ...