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Intitulé

Arrêté royal du 13 novembre 2011 modifiant la loi du 26 janvier 2010 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/11/2011
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/11/2011
Page:	70733

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

50364

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/12/2011 au 31/12/2013