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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er juin 2011 fixant la transmission par voie électronique des informations visées par ou en vertu de l'article 9 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/06/2011
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/06/2011
Page:	36727

Avis du Conseil d'Etat

49459

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/07/2011 au ...