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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant le statut des commissaires d'arrondissement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/05/2011
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/06/2011
Page:	32887

Avis du Conseil d'Etat

49417

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2011 ("le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 76

Période de vigueur

du 01/07/2011 au ...