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Intitulé

Règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire locale de l'enseignement organisé par la Commission communautaire française du 10 novembre 1995

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/1995
Nature de l'acte:	Règlement d'ordre intérieur

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/11/1997
Page:	30180

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

ACCCF

28/02/1997