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Intitulé

Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable


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Informations de base
Date de l'acte: 08/10/2010
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/2011
Edition:1
Page:80723
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2000
Art. 6 et 7: jour de signature

Période de vigueur du 01/01/2000 au ...
Annexé à
Nature Date    
L 13/11/2011  
DVO 31/05/2013  
DRW 27/03/2014  
ORBC 27/03/2014