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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 mars 1991 accordant délégation spéciale pour la signature de certaines pièces en matière de brevets d'invention et désignant le fonctionnaire habilité à dresser les procès-verbaux de dépôt des demandes de brevets d'invention


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/03/1991
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/09/1991
Page:21462
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication