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Intitulé

Arrêté royal du 7 mai 2010 désignant l’autorité chargée de l’application du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires


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Informations de base
Date de l'acte: 07/05/2010
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/06/2010
Edition:2
Page:35694
Avis du Conseil d'Etat 47911
Entrée en vigueur / Effet 03/12/2009

Période de vigueur du 03/12/2009 au ...