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Intitulé

Loi du 6 avril 2010 visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/04/2010
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/04/2010
Page:	22709

14/06/2011 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

47273

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 3 en ce qu'il insère un paragraphe 2 dans l'art. 96 du Code des sociétés: applicable à l'exercice social courant
Art. 3 en ce qu'il insère un paragraphe 3 dans l'art. 96 du Code des sociétés: applicable pour la première fois aux exercices sociaux débutant après la publication de la présente loi au Moniteur belge
Art. 6 et 7: applicables pour la première fois aux exercices sociaux débutant après la publication de la présente loi au Moniteur belge
Art. 8 et 9: applicables pour la première fois aux conventions qui sont conclues ou prolongées dix jours après la publication de la présente loi au Moniteur belge
Art. 10 et 11: applicables pour la première fois aux exercices sociaux débutant après la publication de la présente loi au Moniteur belge
Art. 13 et 14: applicables pour la première fois à partir de l'exercie social qui débute après le 31 décembre 2010
Art. 21: applicable pour la première fois aux exercices sociaux débutant après la publication de la présente loi au Moniteur belge
Art. 22: a) les dispositions de cet article portant sur l'indemnité de départ sont applicables pour la première fois aux conventions qui sont conclues ou prolongées dix jours après la publication de la présente loi au Moniteur belge; b) les dispositions de cet article portant sur l'application mutatis mutandis des art. 520bis et 520ter du Code des sociétés à l'administrateur délégué, aux administrateurs-directeurs et aux membres du comité de direction sont applicables pour la première fois aux exercices comptables qui débutent après la publication de la présente loi au Moniteur belge

Dispositions transitoires: art. 12, alinéas 4 et 5 et art. 34

Période de vigueur

du 03/05/2010 au ...