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Intitulé

Circulaire ministérielle du 31 mars 2010 relative à la possibilité d’un agrandissement d’échelle des zones de police

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/03/2010
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/04/2010
Page:	20485

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée