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Intitulé

Circulaire ministérielle du 20 mai 2009 relative aux charges d’urbanisme visées à l’article 128 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/05/2009
Nature de l'acte:	Circulaire de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/12/2009
Page:	75048

22/02/2010 (Avis rectificatif)
Remplacement de la version allemande

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

La présente circulaire entre en vigueur, selon les catégories de demandes de permis qu'elle concerne, aux différentes dates suivantes:
- en ce qui concerne les demandes de permis d’urbanisme de constructions groupées et de permis d’urbanisation: 01/01/2010
-en ce qui concerne les autres demandes de permis: 12/06/2009 (jour de l'entrée en vigueur du décret du 30 avril 2009 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques)

Période de vigueur

du 12/06/2009 au ...