Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 198039 du 19 novembre 2009

"Les mots "et le cas échéant, moyennant l'accord préalable du procureur fédéral, en collaboration avec des fonctionnaires compétents étrangers spécifiquement formés à cet effet", qui figurent à l'article 2 de l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif aux techniques d'enquête policières, sont annulés."