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Intitulé

Arrêté royal du 27 septembre 2009 portant modification de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/09/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/10/2009
Page:	67520

Avis du Conseil d'Etat

46905

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 13/10/2009 au ...