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Intitulé

Arrêté royal du 12 juillet 2009 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand (SCP 102.06), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/07/2009
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/08/2009
Page:52911
Avis du Conseil d'Etat 46499
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2009

TT

Période de vigueur du 01/07/2009 au 01/01/2010
Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.