help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 24 juillet 2009 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en ce qui concerne la crise financière


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 24/07/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/07/2009
Page:51405
Avis du Conseil d'Etat 46776
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 30/07/2009 au ...