help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Grondwettelijk Hof
Beroep Raad van State
Verdragen
Europa
Benelux


Een artikel opzoeken

Nummer



Hebt u een fout ontdekt ? Hebt u een vraag ?
Stuur ons een boodschap !
Opschrift

Accord de coopération du 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé: "S.F.M.Q."


ChronoAnalyseParlementGrondwettelijk HofBeroep RvSVerdragenEuropaBenelux 
Niet meer geldig !
Basisinformatie
Datum van de akte: 27/03/2009
Aard van de akte: Samenwerkingsakkoord in de zin van artikel 92bis van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum: 02/06/2009
Editie:1
Pagina:39605
Advies van de Raad van State --
Inwerkingtreding / Uitwerking 01/09/2009. A défaut de fixer lui-même sa date d'entrée en vigueur, le présent accord de coopération entre, en effet, en vigueur, conformément à l'art. 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles, seulement lorsque les trois textes d'assentiments requis seront, eux-mêmes, tous entrés en vigueur. En l'espèce, le DCCF 30/04/2009 est entré en vigueur le 12/06/2009 alors que le DRW 30/04/2009 et le DCF 30/04/2009 sont, l'un et l'autre, entrés en vigueur le 01/09/2009. Le présent accord de coopération entre, en conséquence, en vigueur seulement à cette dernière date.

Dispositions transitoires: art. 44 du texte de l'accord de coopération publié en annexe du DCCF 30/04/2009; art. 42 du texte de l'accord de coopération publié en annexe du DCF 30/04/2009; art. 40 du texte de l'accord de coopération publié en annexe du DRW 30/04/2009.



Periode van geldigheid van 01/09/2009 tot 23/04/2016
Opmerkingen 1) Le texte de l'accord de coopération publié en annexe du DCCF 30/04/2009 ne comporte pas d'art. 1er et 2. Il contient un ensemble de 42 articles numérotés de l'art. 3 à l'art. 44. Ces articles correspondent dans leur ensemble aux art. 1er à 42 du texte de l'accord de coopération publié en annexe du DCF 30/04/2009.

2) Le texte de l'accord de coopération publié en annexe du DRW 30/04/2009 comporte uniquement 40 articles alors que les textes de ce même accord publiés en annexe du DCCF 30/04/2009 et du DCF 30/04/2009 comportent 42 articles.

3) Le texte de l'accord de coopération annexé aux avant-projets de décrets d'assentiment qui ont été soumis à l'avis du Conseil d'Etat comporte uniquement 40 articles et mentionne la date du 30 mai 2008 comme étant la date de conclusion de l'accord concerné.

4) Exécution de l'article 38 l'accord de coopération: les arrêtés d'approbation de profils de formation produits par le service francophone des métiers et des qualifications ne sont pas enregistrés dans la base de données. Par exemple, vous ne trouverez ici ni l'arrêté 2015/573 du Collège de la Commission communautaire française du 21 mai 2015 'relatif à l'approbation du nouveau profil de formation carreleur produit par le Service francophone des Métiers et des Qualifications' (http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/05/21/2015031659/justel), ni l'arrêté 2015/91 du Collège de la Commission communautaire française du 30 avril 2015 'relatif à l'approbation de 41 nouveaux profils de formation produits par le service francophone des métiers et des qualifications' (http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/04/30/2015031652/justel).

Bijlage bij
Aard Datum    
DCCF 30/04/2009  
DCF 30/04/2009  
DRW 30/04/2009