help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Accord de coopération du 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé: "S.F.M.Q."


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/03/2009
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/06/2009
Edition:1
Page:39605
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2009. Conformément à l'art. 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles, à défaut de fixer lui-même sa date d'entrée en vigueur, le présent accord de coopération entre en vigueur lorsque les trois textes d'assentiment requis sont eux-mêmes tous entrés en vigueur. En l'espèce, le DCCF 30/04/2009 est entré en vigueur le 12/06/2009 tandis que le DRW 30/04/2009 et le DCF 30/04/2009 sont entrés en vigueur le 01/09/2009. Par conséquent, le présent accord de coopération entre en vigueur à cette dernière date.

Dispositions transitoires: art. 44 du texte de l'accord de coopération publié en annexe du DCCF 30/04/2009; art. 42 du texte de l'accord de coopération publié en annexe du DCF 30/04/2009; art. 40 du texte de l'accord de coopération publié en annexe du DRW 30/04/2009.



Période de vigueur du 01/09/2009 au 23/04/2016
Remarques 1) Le texte de l'accord de coopération publié en annexe du DCCF 30/04/2009 ne comporte pas d'art. 1 et 2. Il contient un ensemble de 42 articles numérotés de l'art. 3 à l'art. 44. Ces articles correspondent dans leur ensemble aux art. 1 à 42 du texte de l'accord de coopération publié en annexe du DCF 30/04/2009.

2) Le texte de l'accord de coopération publié en annexe du DRW 30/04/2009 comporte uniquement 40 articles alors que les textes de ce même accord publiés en annexe du DCCF 30/04/2009 et du DCF 30/04/2009 comportent 42 articles.

3) Le texte de l'accord de coopération annexé aux avant-projets de décrets d'assentiment qui ont été soumis à l'avis du Conseil d'Etat comporte uniquement 40 articles et mentionne la date du 30 mai 2008 comme étant la date de conclusion de l'accord concerné.

4) Exécution de l'article 38 l'accord de coopération: les arrêtés d'approbation de profils de formation produits par le service francophone des métiers et des qualifications ne sont pas enregistrés dans la base de données. Exemples d'actes non enregistrés:
1) arrêté 2015/573 du Collège de la Commission communautaire française du 21 mai 2015 'relatif à l'approbation du nouveau profil de formation carreleur produit par le Service francophone des Métiers et des Qualifications', http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/05/21/2015031659/justel
2) arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2023 'relatif à l'approbation profils métiers et de formation produits par le Service Francophone des Métiers et des Qualifications', http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/10/19/2023046779/justel

Annexé à
Nature Date    
DCCF 30/04/2009  
DCF 30/04/2009  
DRW 30/04/2009