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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 26. März 2009 zur Ausführung von Artikel 10 des Dekretes vom 26. Juni 2000 zur Schaffung eines Wirtschafts- und Sozialrates der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 26 mars 2009 portant exécution de l'article 10 du décret du 26 juin 2000 créant un Conseil économique et social de la Communauté germanophone

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/03/2009
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

45981

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/06/2009 au ...