Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel du 20 juin 2003 relative aux missions des maîtres d'enseignement individualisé (MEI) et maîtres d'activités éducatives (MAE) en enseignement spécial

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/06/2003
Nature de l'acte:	Décision

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/03/2009
Page:	17548

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2003 (date mentionnée sous le point 4 de la présente décision). Voyez toutefois, sur cette même fiche, la remarque externe relative à l'absence de caractère obligatoire de la présente décision et, partant, à l'impossibilité pour celle-ci d'entrer en vigueur.

Remarques 1) Bien qu'elle soit annexée à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2008 "donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement spécial libre non confessionnel du 20 juin 2003 relative aux missions des MEI et MAE en enseignement spécial", la présente décision ne peut toutefois pas être considérée comme ayant effectivement acquis force obligatoire. En effet, l'article 1er de l'arrêté précité donne force obligatoire à une décision qui émane d'une commission distincte et qui a un tout autre objet . Dès lors qu'elle est dépourvue de force obligatoire, la présente décision ne peut pas entrer en vigueur le 01/09/2003 comme cela est mentionné sous son point 4.

2) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

AGCF

28/11/2008