Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 140/2008 du 30 octobre 2008

"- annule l’article 39, alinéa 1er, de la loi du 10 juin 1997 «relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise», en ce qu’il ne permet pas au juge pénal, lorsqu’existent des circonstances atténuantes, de modérer l’amende prévue par cette disposition et en ce que, en ne prévoyant pas une amende maximale et une amende minimale, il peut avoir les effets disproportionnés décrits en B.9.3;
- (...)."