Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 18 septembre 2008 portant modification de certaines dispositions concernant les mandats au sein des services de police

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/09/2008
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/10/2008
Page:	53463

Avis du Conseil d'Etat

43370 + 44649

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 6 à 9

Période de vigueur

du 19/10/2008 au ...