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Intitulé

Arrêté royal du 24 avril 1969 fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	24/04/1969
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/06/1969
Page:	5690

Avis du Conseil d'Etat

10654

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.