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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 janvier 1993 modifiant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/01/1993
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/01/1993
Page:	1184

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/02/1993

Période de vigueur

du 01/02/1993 au ...