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Intitulé

Règlement-type d'ordre intérieur des comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public du 7 juillet 2008

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/07/2008
Nature de l'acte:	Règlement d'ordre intérieur

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/08/2008
Page:	43607

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication (soit la même date d'entrée en vigueur que l'AMRW 07/07/2008)

Période de vigueur

du 28/08/2008 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Date de l'acte: celle-ci correspond à la date à laquelle l'AMRW 07/07/2008 a été pris (voyez, à cet égard, la remarque externe mentionnée sur la fiche Chrono de l'AMRW 07/07/2008).

Annexé à

Nature

Date

AMRW

07/07/2008