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Intitulé

Arrêté royal du 18 juillet 2008 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant le nombre des membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/2008
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/08/2008
Page:	41261

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/08/2008 au ...