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Intitulé

Loi du 24 juillet 2008 modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/07/2008
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/08/2008
Page:	40764

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Art. 2 à 10: 02/02/2008

Dispositions transitoires: art. 7 à 10

Période de vigueur

du 02/02/2008 au ...