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Intitulé

Loi du 26 mai 2016 portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite au transfert du service des droits d'enregistrement régionaux à la Région flamande


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Informations de base
Date de l'acte: 26/05/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/06/2016
Page:34920
Avis du Conseil d'Etat 58201
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2015

Période de vigueur du 01/01/2015 au ...