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Intitulé

Loi du 18 juin 2008 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux lititges en matière de louage

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/06/2008
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/08/2008
Page:	41585

11/08/2009 (Traduction allemande)
11/08/2008 (Avis rectificatif)
Deuxième publication

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Champ d'application temporel: la loi est applicable aux demandes principales qui sont introduites après son entrée en vigueur (art. 4 - voyez, en ce qui concerne le texte de cet article, l'erratum publié au MB du 11/08/2008)

Période de vigueur

du 24/07/2008 au ...

Remarques L'avis rectificatif publié au MB du 11/08/2008 énonce : "Au Moniteur belge du 14 juillet 2008, pages 36805 à 36806, le texte de la loi du 18 juin 2008 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage est remplacé."