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Intitulé

Loi du 9 janvier 1995 confirmant l'arrêté royal du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et abrogeant certaines dispositions non reproduites dans la coordination

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/01/1995
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/07/1995
Page:	18873

Avis du Conseil d'Etat

23567

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication

Art. 1: effet: date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé: 06/09/1994

Période de vigueur

du 06/09/1994 au ...

Remarques