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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement]
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements]
Loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/04/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/06/1995
Page:15876
Avis du Conseil d'Etat 24225 - 24188
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi et au plus tard le 01/01/1996
Livre I sauf article 2, livre IV article 148, §§ 1er, 2 et 3, 149 pp., 150 à 153, 161, 2°, 162 à 164 et 175, 2° pp.: 31/10/1995 (AR 19/10/1995)
Article 77, § 2, 1er alinéa, deuxième phrase et alinéa 5: 23/11/1995 (AR 20/12/1995)
Article 90 et 95, § 2, alinéa 3: 05/12/1995 (AR 20/12/1995)
Article 110 et 111: 06/01/1996 (AR 20/12/1995)

Période de vigueur du ... au 27/11/2016
Remarques Autorisation de coordination L 20/12/1995