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Intitulé

Loi du 22 mars 1995 modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur


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Informations de base
Date de l'acte: 22/03/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/04/1995
Page:11453
Avis du Conseil d'Etat 23212
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995