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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Barème officiel belge des Invalidités (BOBI)

Préface
Introduction relative à l'utilisation du Barème officiel belge des Invalidités
Partie II: Muscles et aponévroses: art. 328 à 342bis
Partie V: Tube digestif et annexes: art. 408 à 451
Partie VI: Maladies du sang et des organes hématopoiétiques: art. 452 à 476
Partie VII: Affectations de l'appareil génito-urinaire: art. 477 à 513
Partie X: Ophtalmologie: art. 723 à 757
Partie XII: Maladies générales: art. 776 à 785bis
Partie XIV: Intoxications aiguës
Partie XV: Pathologie concentrationnaire: art. 900 à 934


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Informations de base
Date de l'acte: 02/07/1975
Nature de l'acte: Annexe
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/12/1975
Page:15368
Entrée en vigueur / Effet 01/06/1976

Période de vigueur du 01/06/1976 au ...
Remarques Partie XV du BOBI : des directives prévoient que "les prisonniers politiques bénéficient "de la présomption d’origine pour toutes les affections invoquées" et que "l’expert reconnaîtra donc l’imputabilité médicale, sauf preuve évidente d’origine étrangère"; ces directives ne peuvent pas être appliquées lorsque le prisonnier politique ne peut pas se prévaloir d'une captivité d'au moins six mois; ces directives énoncées par arrêté royal ne peuvent en effet pas prévaloir sur les articles 1er, al. 3 et 8bis des lois coordonnées sur les pensions de réparation qui subordonnent le bénéficie de la présomption d'imputabilité de la maladie à la captivité à la condition d'une captivité d'au moins six mois. Voyez les arrêts du Conseil d'Etat n°s 162.454, 164.276 et 166.008; dans le même sens, voyez aussi l'arrêt n° 84.685.
Annexé à
Nature Date    
AR 02/07/1975