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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 août 1965 modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1964 fixant les limites territoriales des brigades de gendarmerie


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Informations de base
Date de l'acte: 25/08/1965
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/09/1965
Page:10704
Avis du Conseil d'Etat 9353