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Intitulé

Circulaire du 21 mars 1997 - introduction de la possibilité pour les sans-abri d'obtenir une inscription en adresse de référence au C.P.A.S.


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Informations de base
Date de l'acte: 21/03/1997
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/05/1997
Page:13454
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée

Remarques La date de la circulaire (initialement 24/05/1997) fait l'objet d'un avis rectificatif : MB, 24/09/1997, p. 25232