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Intitulé

Loi du 25 juillet 1974 portant modification de l'article 327 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 25/07/1974
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/08/1974
Page:10016
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication