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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 100777 du 13 novembre 2001

"Sont annulés :
- dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 sur la protection des oiseaux en Région wallonne, l'article 27, alinéa 4, et l'annexe XIII;
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 1994 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 sur la protection des oiseaux en Région wallonne."

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Informations de base

Date de l'acte:	13/11/2001
Numéro:	100777
Nature de l'acte:	Arrêt du Conseil d'Etat

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

-AGW 14/07/1994: effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 14/07/1994
-AGW 13/10/1994: effet: date de l'acte annulé: 13/10/1994

Période de vigueur

du 14/07/1994 au ...