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Intitulé

Arrêté royal du 8 juillet 2001 fixant les cadres linguistiques pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie des services centraux de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/07/2001
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/09/2001
Page:	33080

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

08/07/2001

Période de vigueur

du 08/07/2001 au 04/04/2003