Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 17 août 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour l'investissement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/08/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/08/2007
Edition:	1
Page:	45002

12/11/2007 (Avis rectificatif)
26/10/2007 (Avis rectificatif)
17/08/2007 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

43285

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Champ d'application temporel: applicable aux immobilisations acquises ou constituées pendant une période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2008 ou à un exercice d'imposition ultérieur (art. 2).

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...