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Intitulé

Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, fait à Vilnius le 3 juin 1999

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/02/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

13/10/2021 (Communication)
Rapport du Roi au Parlement
04/12/2017 (Communication)
Rapport du Roi au Parlement
04/05/2012 (Communication)
Retrait de la réserve concernant l'art. 42 de la COTIF

Avis du Conseil d'Etat

40882

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/09/2007 au ...