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Intitulé

Arrêté royal du 10 février 1972 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Hasselt


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/02/1972
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/02/1972
Page:2185
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 20/03/1972

Période de vigueur du 20/03/1972 au 30/06/1992