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Intitulé

Loi du 27 juillet 1997 portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991


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Informations de base
Date de l'acte: 27/07/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/03/2001
Page:6653
Avis du Conseil d'Etat 22796
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication