Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 7/2013 du 14 février 2013

"1. annule :
- l’article 47bis, § 2, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle, introduit par l’article 2, 2°, de la loi du 13 août 2011 « modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d’être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté », en ce qu’il ne prévoit pas que la personne à interroger sur les infractions qui peuvent lui être imputées doit être informée qu’elle n’est pas arrêtée et qu’elle peut en conséquence aller et venir à tout moment;
- dans l’article 47bis, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code d’instruction criminelle, inséré par l’article 2, 2°, de la loi du 13 août 2011 précitée, les mots « , à l’exception des délits visés à l’article 138, 6°, 6°bis et 6°ter »;
- dans l’article 47bis, § 6, du Code d’instruction criminelle, inséré par l’article 2, 2°, de la loi du 13 août 2011 précitée, le mot « seul »;
..."