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Intitulé

Décret du 19 juillet 2007 portant assentiment à la Convention conjointe Conseil de l'Europe/Unesco sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la Région européenne, adoptée à Lisbonne le 11 avril 1997 et signé(e) par la Belgique le 7 mars 2005

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2007
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/08/2007
Page:	43258

Avis du Conseil d'Etat

42779

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/08/2007 au ...