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Intitulé

Décret du 26 avril 2007 modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2007
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/07/2007
Page:	40037

Avis du Conseil d'Etat

42036

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/08/2007 au ...